Liquidation d’entreprise<\/h3>\n

Vous avez ouvert une soci\u00e9t\u00e9 en Israel et vous souhaiter la cl\u00f4turer? L’entreprise vous doit de l’argent et vous \u00eates arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que la soci\u00e9t\u00e9 ne parviendra pas \u00e0 rembourser votre dette? Dans cet article, Maitre Michael Decker, avocat isra\u00e9lien au sein de notre cabinet vous d\u00e9crit les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures vous permettant de fermer une soci\u00e9t\u00e9 isra\u00e9lienne, en vertu des dispositions de la Loi sur les Soci\u00e9t\u00e9s de 1999.<\/p>\n

Les trois proc\u00e9dures permettant la liquidation d’une soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

L’article 244 de l’ordonnance sur les soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9voit que le d\u00e9mant\u00e8lement de l’entreprise peut se faire \u00e0 travers la mise en oeuvre de l’une des trois proc\u00e9dures suivantes:<\/p>\n

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• La dissolution volontaire<\/li>\n
• La dissolution par le tribunal<\/li>\n
• La liquidation sous contr\u00f4le judiciaire<\/li>\n<\/ul>\n

  Le but du processus juridique de d\u00e9mant\u00e8lement d’une entreprise en Isra\u00ebl est de mettre fin \u00e0 la relation entre l’entreprise et ses actionnaires apr\u00e8s la cessation d’existence de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

  Liquidation de soci\u00e9t\u00e9 par le tribunal<\/h3>\n

  La Court municipale qui a autoris\u00e9 l’existence de la soci\u00e9t\u00e9 est la Cour comp\u00e9tente pour ordonner sa dissolution. Les raisons pour lesquelles le tribunal d\u00e9cide de dissoudre une soci\u00e9t\u00e9 sont nombreuses. L’une des raisons justifiant al liquidation d’une soci\u00e9t\u00e9 par le tribunal peut \u00eatre par exemple le fait que la soci\u00e9t\u00e9 n’a pas commenc\u00e9 son activit\u00e9 un an apr\u00e8s qu’elle est \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e, ou a cess\u00e9 son activit\u00e9 pendant un an. Mais souvent, la raison de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 est due au fait que l’entreprise rencontre des difficult\u00e9s financi\u00e8res, de sorte qu’elle est devenu insolvable.<\/p>\n

  La liquidation volontaire: d\u00e9cision des actionnaires ou des cr\u00e9anciers de dissoudre une entreprise<\/h3>\n

  La liquidation volontaire d’une soci\u00e9t\u00e9 est une situation ou la soci\u00e9t\u00e9 demande elle-m\u00eame \u00e0 \u00eatre d\u00e9mantel\u00e9e. Dans ces circonstances, le processus de d\u00e9mant\u00e8lement a lieu en dehors de toute intervention du tribunal.<\/p>\n

  Il existe deux types de liquidation volontaire:<\/span><\/span><\/h4>\n

  Dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 solvable: dans cette proc\u00e9dure, les actionnaires souhaitent liquider volontairement la soci\u00e9t\u00e9. La premi\u00e8re condition de la mise en oeuvre de cette proc\u00e9dure est le d\u00e9montage de la soci\u00e9t\u00e9. Il est important de vous assurer avant tout que la soci\u00e9t\u00e9 n’a pas de dette et \/ou qu’elle peut payer toutes ses dettes dans un d\u00e9lai de 12 mois.<\/p>\n

  La dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 solvable comporte trois \u00e9tapes principales :<\/p>\n

  \n
  1. La pr\u00e9sentation d’une d\u00e9claration de solvabilit\u00e9 par la majorit\u00e9 des administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
  2. R\u00e9union de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des actionnaires pour nommer un liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
  3. L’approbation du rapport final de l’entreprise commune, par les actionnaires.<\/li>\n<\/ol>\n

     Dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 insolvable: Si l’entreprise ne peut pas payer ses dettes, les cr\u00e9anciers ont maintenant la possibilit\u00e9 d’exiger de la soci\u00e9t\u00e9 qu’elle se d\u00e9sint\u00e8gre (c’est-\u00e0-dire forcer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la liquidation volontaire). Dans ce cas, parall\u00e8lement \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des actionnaires, se tiendra une assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers aux fins de la nomination d’un liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

     En cas de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 par les cr\u00e9anciers, apr\u00e8s la nomination du liquidateur, la soci\u00e9t\u00e9 pourra poursuivre ses activit\u00e9s dans le but de sa liquidation.<\/p>\n

     Une soci\u00e9t\u00e9 qui se trouve au milieu d’un processus de liquidation volontaire est tenu de payer sa redevance annuelle au registraire des entreprises jusqu’\u00e0 la dissolution finale. Cependant, il est possible de recevoir dans certaines situations une exon\u00e9ration de cette redevance, en soumettant une demande au registre des soci\u00e9t\u00e9s dans le cadre du processus de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

     La liquidation sous contr\u00f4le judiciaire<\/h3>\n

     Malgr\u00e9 le d\u00e9sir de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 se dissoudre \u00e0 l’amiable, la liquidation d’une entreprise est un gros probl\u00e8me, de sorte que le tribunal peut d\u00e9cider que la poursuite du processus de liquidation sera supervis\u00e9 par le tribunal en vertu des dispositions et conditions qu’il d\u00e9termine. En fait, il s’agit d’un processus qui combine une proc\u00e9dure de liquidation par le tribunal et une liquidation volontaire.<\/p>\n

     Contactez-nous – Liquidation d’entreprise<\/h3>\n

     La proc\u00e9dure de liquidation d’une soci\u00e9t\u00e9 est un processus\u00a0 long et complexe, qui exige une connaissance sp\u00e9cialis\u00e9e dans ce domaine sp\u00e9cifique. Les avocats du cabinet ont acquis au cours des ann\u00e9es, une large l’exp\u00e9rience dans le domaine des liquidations de soci\u00e9t\u00e9, et seront heureux de vous aider dans le processus de d\u00e9mant\u00e8lement de votre entreprise.<\/p>\n

     Nous serions heureux de vous fournir assistance l\u00e9gale et aide juridique dans le d\u00e9mant\u00e8lement de votre soci\u00e9t\u00e9; N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour toute demande ou question compl\u00e9mentaire.<\/h4>\n

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